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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL7	Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Article UNIQUE, alinéa 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Christophe Bex	Discuté	Tombé	28 mai 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1163	23 mai 2025
CL19	Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Article UNIQUE, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Discuté	Tombé	28 mai 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1163	24 mai 2025
CL2	Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Discuté	Tombé	28 mai 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1163	22 mai 2025
CL11	Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Adopté	28 mai 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1163	23 mai 2025
CL18	Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Article UNIQUE, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Discuté	Tombé	28 mai 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1163	24 mai 2025
CL10	Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Farida Amrani	Discuté	Adopté	28 mai 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1163	23 mai 2025
CL13	Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Christophe Bex	Discuté	Tombé	28 mai 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1163	23 mai 2025
CL15	Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Tombé	28 mai 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1163	23 mai 2025
CL6	Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Farida Amrani	Discuté	Adopté	28 mai 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1163	23 mai 2025
CL14	Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Christophe Bex	Discuté	Adopté	28 mai 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1163	23 mai 2025
CL3	Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Discuté	Tombé	28 mai 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1163	22 mai 2025
CL1	Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Article UNIQUE, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Discuté	Tombé	28 mai 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1163	22 mai 2025
CL9	Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Christophe Bex	Discuté	Tombé	28 mai 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1163	23 mai 2025
CL17	Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Après l'Article UNIQUE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Discuté	Adopté	28 mai 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1163	24 mai 2025
CL12	Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Article UNIQUE, alinéa 6	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Christophe Bex	Discuté	Tombé	28 mai 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1163	23 mai 2025
CL16	Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Article UNIQUE, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Discuté	Tombé	28 mai 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1163	24 mai 2025
CL5	Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Après l'Article UNIQUE	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Discuté	Adopté	28 mai 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1163	22 mai 2025
CL4	Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Article UNIQUE, alinéa 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Discuté	Tombé	28 mai 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1163	22 mai 2025
CL8	Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Farida Amrani	Discuté	Adopté	28 mai 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1163	23 mai 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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