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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

TITRE

Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

Discuté Adopté 28 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1044 13 mars 2025
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Fabrication de la liasse