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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD21 Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER, alinéa 7
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

 Discuté Retiré 11 février 2025 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°766 7 février 2025
CD35 Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Sous-amendement de l'amendement n°CD33

Article PREMIER
Socialistes et apparentés

M. Fabrice Barusseau

 Discuté Rejeté 11 février 2025 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°766 11 février 2025
CD10 Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2, alinéa 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Olivier Serva

 Discuté Adopté 11 février 2025 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°766 7 février 2025
CD12 Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 11 février 2025 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°766 7 février 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse