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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
47 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
14 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 24

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
44 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 30

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
56 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

TITRE

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Discuté Non soutenu 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
1 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
11 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 19

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
42 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 29

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
23 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 40

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
49 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

TITRE

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
41 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 28

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
22 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 37

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
25 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 48

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
33 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
32 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
60 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Sous-amendement de l'amendement n°11

Article UNIQUE, alinéa 19

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°930 20 février 2025
6 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
55 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 15

Ensemble pour la République

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
59 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Sous-amendement de l'amendement n°8

Article UNIQUE, alinéa 13

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°930 20 février 2025
58 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Sous-amendement de l'amendement n°8

Article UNIQUE, alinéa 13

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°930 20 février 2025
3 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse