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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
37 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 9

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
40 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 25

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
35 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 49

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
15 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 26

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
61 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Sous-amendement de l'amendement n°53

Article UNIQUE, alinéa 30

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 20 février 2025
46 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

TITRE

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
34 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
21 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 36

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
26 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 49

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
2 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
9 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 15

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
10 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 17

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
36 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 49

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
7 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
16 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 27

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
18 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 30

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
20 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 35

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
24 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 41

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
19 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 34

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
CF15 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 8

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse