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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF11 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF9 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF23 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 43

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF21 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 33

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF5 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 31

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF29 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 43

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF4 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Retiré 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF22 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 39

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF16 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 14

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF24 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 44

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF26 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 45

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF20 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 32

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF18 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 17

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF12 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF6 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF8 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF14 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 5

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF10 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 31

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF30 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 8

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 11 février 2025
CF28 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 48

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse