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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15, alinéa 1

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Adopté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
185 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 BIS

Gouvernement

Discuté Rejeté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
213 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
219 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
77 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
73 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
146 (Rect) Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Adopté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
258 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 27

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
329 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°203

Article PREMIER, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Maud Petit

Discuté Rejeté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
254 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 13 BIS, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
295 (Rect) Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

M. Paul Midy

Discuté Non soutenu 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
293 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 27

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
217 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
75 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
262 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
69 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
44 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
191 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
79 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 15

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
287 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 13, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Retiré 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse