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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
260 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
215 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
109 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
327 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°155

Article 3, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
152 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 BIS, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
162 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 14, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
121 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4, alinéa 4

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
195 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 BIS, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
21 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Adopté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
239 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Adopté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
177 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Rejeté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
289 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 13, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
252 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 9, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
181 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 8

Gouvernement

Discuté Rejeté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
183 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 13 TER

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
319 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10, alinéa 5

Commission des affaires économiques

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
81 (Rect) Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Retiré 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
3 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Rassemblement National

M. Alexis Jolly

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°775 15 janvier 2025
285 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 27

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
40 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 19

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse