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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
309 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°288

Article 11, alinéa 5

Commission des affaires économiques

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
136 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Tombé 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
26 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Discuté Rejeté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
18 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Adopté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
57 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
98 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
174 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
137 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
135 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
206 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
31 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
102 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 27

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
CE168 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE204 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE280 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22, alinéa 2

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE239 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE97 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 9

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE53 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE51 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 20, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE130 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse