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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE247 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE31 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE212 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 12, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE196 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Rassemblement National

M. Robert Le Bourgeois

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE230 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 9

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 12 janvier 2025
CE267 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10, alinéa 2

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE157 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE24 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE59 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE92 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE305 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 14 janvier 2025
CE236 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 12 janvier 2025
CE124 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE198 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Adopté 15 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE273 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 12, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE272 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 12, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE300 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE259

Article 6, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE185 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Rassemblement National

M. Robert Le Bourgeois

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE254 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE270 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse