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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE219 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE160 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE89 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 15 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE191 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE50 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE156 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE81 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE260 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 11

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE109 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Retiré 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE75 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE304 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE91

Article 11, alinéa 4

Les Démocrates

M. Frantz Gumbs

Discuté Retiré 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 14 janvier 2025
CE113 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE44 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE123 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE152 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE227 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 12 janvier 2025
CE11 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE17 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE266 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE148 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse