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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE189 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE115 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Écologiste et Social

M. Benoît Biteau

Discuté Rejeté 15 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE223 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Retiré 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 11 janvier 2025
CE200 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE264 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE42 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Discuté Retiré 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE197 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18, alinéa 1

Non inscrit

Mme Sophie Errante

Discuté Non soutenu 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE46 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE93 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 16

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE297 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE20

Après l'Article 22

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 15 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE36 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE65 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE32 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 15

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE207 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE285 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18, alinéa 2

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE215 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 9, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE179 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 18

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE211 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE173 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 13

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE246 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 5

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse