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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE176 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Retiré 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE284 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE120 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE263 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 4

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE82 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE6 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

M. Stéphane Travert

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE151 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE39 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE153 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 3

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE78 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 15 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE261 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 12

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE292 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21, alinéa 2

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE10 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE145 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 8, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE188 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE147 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE228 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4, alinéa 1

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 12 janvier 2025
CE232 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 12 janvier 2025
CE118 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE88 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse