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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
12 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Tombé 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
303 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
49 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 BIS, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
8 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Discuté Rejeté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
228 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Retiré 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
161 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
218 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
10 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
216 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
151 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 27

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Rejeté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
80 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Retiré 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
106 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Discuté Rejeté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
74 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
220 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
326 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°29

Article 8, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

Discuté Tombé 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
324 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°244

Article 10, alinéa 3

Commission des affaires économiques

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
190 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
112 (Rect) Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

M. Stéphane Travert

Discuté Adopté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
108 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
294 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 27

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse