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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
36 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Sous-amendement de l'amendement n°22

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Adopté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 11 mars 2025
4 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 3 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Adopté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 6 mars 2025
20 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 3 BIS

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Adopté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
31 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Sous-amendement de l'amendement n°28 (Rect)

Après l'Article 2

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Retiré 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 11 mars 2025
33 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Sous-amendement de l'amendement n°28 (Rect)

Après l'Article 2

Gouvernement

Discuté Rejeté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 11 mars 2025
32 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Rejeté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 11 mars 2025
11 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 2

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Rejeté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
30 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Sous-amendement de l'amendement n°28 (Rect)

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Jean-Luc Bourgeaux

Discuté Retiré 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 11 mars 2025
21 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 3, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Discuté Adopté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
27 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
35 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Sous-amendement de l'amendement n°27

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1027 11 mars 2025
38 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Discuté Adopté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 11 mars 2025
29 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Sous-amendement de l'amendement n°10

Après l'Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 10 mars 2025
39 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Sous-amendement de l'amendement n°10

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 11 mars 2025
18 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Discuté Adopté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
6 (2ème Rect) Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Jean-Luc Bourgeaux

Discuté Adopté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
CE1 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel

Retiré Commission des affaires économiques n°805 27 février 2025
CE8 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°805 1 mars 2025
CE3 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Antoine Armand

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°805 28 février 2025
CE6 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°805 28 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse