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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article PREMIER, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Pascale Got

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1003 27 février 2025
7 Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article PREMIER, alinéa 3

Les Démocrates

M. Hubert Ott

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1003 3 mars 2025
4 Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1003 3 mars 2025
6 Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article PREMIER, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Jean-Luc Fugit

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1003 3 mars 2025
3 (Rect) Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Pascale Got

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1003 27 février 2025
18 Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Sous-amendement de l'amendement n°15

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Sylvain Carrière

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1003 6 mars 2025
16 Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Sous-amendement de l'amendement n°15

TITRE

Socialistes et apparentés

Mme Pascale Got

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1003 6 mars 2025
17 Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Sous-amendement de l'amendement n°15

TITRE

Les Démocrates

Mme Sophie Mette

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1003 6 mars 2025
5 Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1003 3 mars 2025
1 Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Pascale Got

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1003 27 février 2025
11 Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article 3

Les Démocrates

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1003 3 mars 2025
15 Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

TITRE

Les Démocrates

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1003 3 mars 2025
8 Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article PREMIER, alinéa 3

Les Démocrates

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1003 3 mars 2025
10 Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article 2

Les Démocrates

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1003 3 mars 2025
12 Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article 4

Les Démocrates

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1003 3 mars 2025
9 Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article PREMIER, alinéa 10

Les Démocrates

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1003 3 mars 2025
14 Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article 6

Les Démocrates

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1003 3 mars 2025
13 Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article 5

Les Démocrates

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1003 3 mars 2025
CE11 Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article UNIQUE

M. Hubert Ott, rapporteur

Discuté Adopté 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°822 19 février 2025
CE4 Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Pascale Got

Discuté Tombé 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°822 14 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse