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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 5

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
34 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
35 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 5

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
33 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 14

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
21 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
20 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
30 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
17 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
16 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
31 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
19 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
7 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 27 mars 2025
18 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
3 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 27 mars 2025
5 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 27 mars 2025
24 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article 2, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Marie-Charlotte Garin

Discuté Adopté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
15 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
29 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 5

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
26 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Constance de Pélichy

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
1 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 27 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse