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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
8 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
6 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 27 mars 2025
11 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 14

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
14 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
2 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 27 mars 2025
12 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
32 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Discuté Retiré 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
23 (Rect) Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 14

Écologiste et Social

Mme Marie-Charlotte Garin

Discuté Adopté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
4 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 27 mars 2025
27 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 5

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
25 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article 2, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Marie-Charlotte Garin

Discuté Adopté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
9 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
10 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
22 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Marie-Charlotte Garin

Discuté Adopté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse