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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL4 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL46 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 22 mars 2025
CL1 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 15

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 18 mars 2025
CL55 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 24 mars 2025
CL30 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Discuté Retiré 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL28 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL45 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 22 mars 2025
CL17 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Discuté Tombé 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL14 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Retiré 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL43 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 22 mars 2025
CL12 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse