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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
8 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 26 juin 2025
37 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
50 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
5 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER, alinéa 23

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 26 juin 2025
22 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
59 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Sous-amendement de l'amendement n°54 (Rect)

Article 2

Gouvernement

Discuté Adopté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 1 juillet 2025
47 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
51 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 5, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
42 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER, alinéa 22

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Adopté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
54 (Rect) Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Adopté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
20 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
44 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
48 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 BIS

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
36 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
2 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 26 juin 2025
43 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
35 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
27 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
61 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 6, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 2 juillet 2025
14 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse