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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
60 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 1 juillet 2025
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Fabrication de la liasse