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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
15 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
36 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
40 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
46 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 BIS

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
34 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
56 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 6, alinéa 23

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Olivier Marleix, rapporteur de la commission des lois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1640 1 juillet 2025
29 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
21 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
48 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 BIS

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
31 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
19 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
58 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Sous-amendement de l'amendement n°42

Article PREMIER, alinéa 22

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Adopté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 1 juillet 2025
44 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
50 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
11 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
27 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
23 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
28 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
35 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
17 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse