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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
55 (Rect) Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Adopté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
25 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 TER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Adopté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
3 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 26 juin 2025
58 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Sous-amendement de l'amendement n°42

Article PREMIER, alinéa 22

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Adopté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 1 juillet 2025
6 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 26 juin 2025
45 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

Discuté Retiré 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
9 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 26 juin 2025
30 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
53 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Adopté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
46 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 BIS

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
23 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
31 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
10 (Rect) Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 TER

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
28 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
34 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
21 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
29 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
15 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
26 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
7 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 26 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse