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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
60 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 TER

Gouvernement

 Discuté Adopté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 1 juillet 2025
CL45 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 3
Droite Républicaine

M. Ian Boucard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL43 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 2
Droite Républicaine

M. Ian Boucard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL4 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 5
Rassemblement National

M. Michaël Taverne

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL44 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 2
Droite Républicaine

M. Ian Boucard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL10 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL33 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 4
Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL39 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 3

M. Olivier Marleix, rapporteur

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL42 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 2
Droite Républicaine

M. Ian Boucard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL9 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL5 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 5
Rassemblement National

M. Michaël Taverne

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL15 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL51 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER, alinéa 6
Ensemble pour la République

M. Florent Boudié

 Discuté Retiré 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL22 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL29 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER
Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL26 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 5, alinéa 1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL49 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER, alinéa 6
Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

 Discuté Retiré 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL34 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2
Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL48 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER, alinéa 6
Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

 Discuté Retiré 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL18 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse