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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 26 juin 2025
CL21 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL13 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL30 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL3 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Tombé 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL11 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL28 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL50 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER, alinéa 6

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Retiré 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL22 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL43 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL12 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL7 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL29 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL52 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 2

M. Olivier Marleix, rapporteur

Discuté Adopté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 24 juin 2025
CL27 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL19 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL10 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL36 (Rect) Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2

M. Olivier Marleix, rapporteur

Discuté Adopté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL34 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL42 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse