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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL54 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER, alinéa 6

M. Olivier Marleix, rapporteur

Discuté Adopté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 25 juin 2025
CL48 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

Discuté Retiré 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL51 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Florent Boudié

Discuté Retiré 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL41 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7, alinéa 1

M. Olivier Marleix, rapporteur

Discuté Adopté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL39 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 3

M. Olivier Marleix, rapporteur

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL44 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL15 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL45 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL24 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL17 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL6 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL32 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 5, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Tombé 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL20 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 6

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL40 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 6, alinéa 1

M. Olivier Marleix, rapporteur

Discuté Adopté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL37 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 3

M. Olivier Marleix, rapporteur

Discuté Adopté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL46 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Discuté Adopté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL16 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL9 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL14 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL23 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse