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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL32 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 5, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Tombé 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL54 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER, alinéa 6

M. Olivier Marleix, rapporteur

Discuté Adopté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 25 juin 2025
CL2 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Tombé 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL12 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL23 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL3 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Tombé 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL47 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Discuté Retiré 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL25 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL30 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL40 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 6, alinéa 1

M. Olivier Marleix, rapporteur

Discuté Adopté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL35 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER, alinéa 4

M. Olivier Marleix, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL37 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 3

M. Olivier Marleix, rapporteur

Discuté Adopté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL53 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Sous-amendement de l'amendement n°CL38

Article 5

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 24 juin 2025
CL28 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL52 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 2

M. Olivier Marleix, rapporteur

Discuté Adopté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 24 juin 2025
CL38 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 5

M. Olivier Marleix, rapporteur

Discuté Adopté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL7 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL36 (Rect) Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2

M. Olivier Marleix, rapporteur

Discuté Adopté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL46 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Discuté Adopté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL41 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7, alinéa 1

M. Olivier Marleix, rapporteur

Discuté Adopté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse