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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL8 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL16 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL50 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER, alinéa 6

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Retiré 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 21 juin 2025
CL19 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL27 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL11 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL24 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL6 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL13 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL14 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 19 juin 2025
CL20 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 6

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL17 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL31 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
CL1 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 5, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Tombé 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 18 juin 2025
CL21 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1148 20 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse