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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1153 25 mars 2025
4 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1153 25 mars 2025
15 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
30 (Rect) Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Retiré 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
20 (Rect) Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
22 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Adopté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
17 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
34 (Rect) Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 12

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Rejeté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
35 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
10 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 26 mars 2025
2 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 20 mars 2025
31 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article 2, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
32 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

TITRE

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
16 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
33 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
5 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1153 25 mars 2025
9 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 12

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Rejeté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 26 mars 2025
29 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
18 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
36 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article 4

Écologiste et Social

M. Karim Ben Cheikh

Discuté Rejeté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse