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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
21 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 7

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Adopté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
19 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Retiré 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
14 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Franck Allisio

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
12 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
3 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Franck Allisio

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1153 20 mars 2025
13 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
8 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Adopté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 26 mars 2025
28 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 8

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
7 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 13

Rassemblement National

M. Emmanuel Fouquart

Discuté Rejeté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 25 mars 2025
11 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Retiré 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 26 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse