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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF22 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

 Discuté Tombé 19 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 14 mars 2025
CF27 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 19 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 18 mars 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse