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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE67 Fin du maintien à vie dans le logement social

Après l'Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE97 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Retiré Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE37 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 15

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE118 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 6

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 24 mars 2025
CE114 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 16

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 24 mars 2025
CE90 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 23

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE112 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 22

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 24 mars 2025
CE21 Fin du maintien à vie dans le logement social

Après l'Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Discuté Non soutenu 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE98 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 21

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE38 Fin du maintien à vie dans le logement social

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Adopté 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE51 Fin du maintien à vie dans le logement social

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Discuté Adopté 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE102 Fin du maintien à vie dans le logement social

TITRE

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE111 Fin du maintien à vie dans le logement social

TITRE

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 24 mars 2025
CE113 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 20

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 24 mars 2025
CE57 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Harold Huwart

Discuté Adopté 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE10 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 14

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE107 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 14

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE63 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE29 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 14

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE27 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 16

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse