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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE34 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

Discuté Adopté 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE84 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 16

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE105 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE106 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 14

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE116 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 9

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 24 mars 2025
CE126 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 13

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 24 mars 2025
CE96 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE95 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Adopté 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE56 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Harold Huwart

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE94 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 4

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE120 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 4

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 24 mars 2025
CE125 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 15

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 24 mars 2025
CE122 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 8

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 24 mars 2025
CE6 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 12

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE87 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE77 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 8

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE81 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 5

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE89 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE61 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE60 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse