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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE45 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 10

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE82 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 10

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE24 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 10

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE55 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Harold Huwart

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE15 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE53 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Harold Huwart

Discuté Adopté 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE103 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 10

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE123 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 8

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 24 mars 2025
CE18 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 8

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE5 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE33 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Discuté Adopté 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE100 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE43 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE40 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE71 Fin du maintien à vie dans le logement social

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Frédéric Weber

Discuté Rejeté 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE117 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 9

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 24 mars 2025
CE64 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 17

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE115 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 9

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 24 mars 2025
CE101 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 23

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE109 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 15

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse