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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE85 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 6

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE13 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 23

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE49 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 13

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE72 Fin du maintien à vie dans le logement social

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Frédéric Weber

Discuté Rejeté 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE73 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 14

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE48 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE88 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 15

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE8 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 7

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE12 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 16

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE9 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 12

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE119 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 4

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 24 mars 2025
CE86 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 14

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE50 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 15

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE108 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 15

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE31 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 23

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE23 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 3

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE19 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE54 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Harold Huwart

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE14 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Adopté 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE1 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse