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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE124 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 20

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 24 mars 2025
CE16 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE92 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 7

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE76 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE99 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE70 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE62 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE25 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 15

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE121 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 7

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 24 mars 2025
CE22 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE2 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE42 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 4

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE46 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 11

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE47 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE44 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 6

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE41 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE26 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Adopté 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE35 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE104 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Adopté 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE91 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 21

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse