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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
50 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 8
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Harold Huwart

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°905 27 mars 2025
80 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 14
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Salvatore Castiglione

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°905 27 mars 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse