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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE104 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Adopté 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE91 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 21

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE28 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE11 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 15

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE30 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 15

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 20 mars 2025
CE110 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 16

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE93 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 15

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
CE78 Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2, alinéa 14

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des affaires économiques n°905 21 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse