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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
29 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1190 28 mars 2025
25 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1190 28 mars 2025
49 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1190 30 mars 2025
11 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1190 28 mars 2025
12 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1190 28 mars 2025
5 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1190 28 mars 2025
6 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1190 28 mars 2025
17 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1190 28 mars 2025
18 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1190 28 mars 2025
95 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 4, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1190 31 mars 2025
46 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 2 BIS

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1190 28 mars 2025
105 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1190 31 mars 2025
110 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 10

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1190 31 mars 2025
106 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1190 31 mars 2025
79 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 4

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1190 31 mars 2025
77 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 4, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1190 31 mars 2025
86 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1190 31 mars 2025
2 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1190 28 mars 2025
27 (Rect) Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1190 28 mars 2025
66 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 5

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1190 31 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse