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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL5 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 18 mars 2025
CL73 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 2

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL60 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL36 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL10 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 19 mars 2025
CL12 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 19 mars 2025
CL3 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 18 mars 2025
CL78 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER, alinéa 8

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Non soutenu 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL79 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER, alinéa 8

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Retiré 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL32 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 20 mars 2025
CL9 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 19 mars 2025
CL74 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL87 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL59 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL2 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 18 mars 2025
CL91 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER, alinéa 8

M. Xavier Albertini, rapporteur

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 24 mars 2025
CL58 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL7 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 19 mars 2025
CL34 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Fabrice Roussel

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL29 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 20 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse