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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL81 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 2
Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Non soutenu 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL86 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 3
Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

 Discuté Non soutenu 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL17 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 3
Ensemble pour la République

M. Ludovic Mendes

 Discuté Retiré 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 20 mars 2025
CL77 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL72 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 2
Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

 Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse