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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL41 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL38 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL92 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 3

M. Xavier Albertini, rapporteur

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 25 mars 2025
CL16 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 19 mars 2025
CL37 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL39 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL14 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 19 mars 2025
CL84 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Retiré 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL40 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Discuté Retiré 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL93 Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Sous-amendement de l'amendement n°CL73

Article 2, alinéa 2

M. Xavier Albertini, rapporteur

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 25 mars 2025
CL83 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Non soutenu 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL61 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL56 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL21 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Véronique Riotton

Discuté Non soutenu 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 20 mars 2025
CL23 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Ludovic Mendes

Discuté Retiré 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 20 mars 2025
CL57 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL31 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 20 mars 2025
CL15 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 19 mars 2025
CL8 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 19 mars 2025
CL28 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 20 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse