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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
14 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
30 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°959 31 mars 2025
3 Restaurer l’autorité de l'État

Après l'Article UNIQUE

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°959 27 mars 2025
31 Restaurer l’autorité de l'État

TITRE

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°959 31 mars 2025
40 Restaurer l’autorité de l'État

Après l'Article UNIQUE

UDR

M. Éric Ciotti

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°959 1 avril 2025
12 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
16 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
17 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
18 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
15 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
2 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°959 27 mars 2025
24 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 3

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
38 Restaurer l’autorité de l'État

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°959 1 avril 2025
19 Restaurer l’autorité de l'État

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
20 Restaurer l’autorité de l'État

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
10 Restaurer l’autorité de l'État

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
9 Restaurer l’autorité de l'État

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
21 Restaurer l’autorité de l'État

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
22 Restaurer l’autorité de l'État

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
28 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Retiré 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse