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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
25 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Retiré 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
27 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Retiré 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
23 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Retiré 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
39 Restaurer l’autorité de l'État

Après l'Article UNIQUE

UDR

M. Éric Ciotti

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°959 1 avril 2025
37 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 2

UDR

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°959 31 mars 2025
29 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°959 31 mars 2025
32 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Discuté Retiré 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°959 31 mars 2025
1 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°959 27 mars 2025
5 Restaurer l’autorité de l'État

Après l'Article UNIQUE

Droite Républicaine

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
4 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
34 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 3

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°959 31 mars 2025
6 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
26 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Retiré 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
7 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
33 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°959 31 mars 2025
8 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
36 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 2

UDR

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°959 31 mars 2025
35 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 2

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

Discuté Retiré 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°959 31 mars 2025
13 Restaurer l’autorité de l'État

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°959 28 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse