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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
41 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 20

Horizons & Indépendants

M. Thomas Lam

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
43 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 12

Ensemble pour la République

M. Ludovic Mendes

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
11 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 9

UDR

M. Matthieu Bloch

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
22 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Après l'Article PREMIER

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
17 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 6

Les Démocrates

M. Pascal Lecamp

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
25 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
33 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
49 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Sous-amendement de l'amendement n°19 (Rect)

Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°996 5 mars 2025
39 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 2, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Stéphane Vojetta

Discuté Non soutenu 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
21 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nathalie Oziol

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
30 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 4, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nathalie Oziol

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
12 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Après l'Article 9

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
2 (Rect) Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 9

Horizons & Indépendants

Mme Félicie Gérard

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 24 février 2025
42 (Rect) Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 9

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
38 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
50 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Sous-amendement de l'amendement n°19 (Rect)

Article PREMIER BIS

Ensemble pour la République

Mme Graziella Melchior

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°996 5 mars 2025
46 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Graziella Melchior

Discuté Tombé 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
23 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
16 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 13

Les Démocrates

M. Pascal Lecamp

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
14 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Tombé 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse