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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
29 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
15 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
47 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
26 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 8, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nathalie Oziol

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
24 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nathalie Oziol

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
53 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Sous-amendement de l'amendement n°2 (Rect)

Article 9

Horizons & Indépendants

M. Thomas Lam

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 6 mars 2025
54 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Sous-amendement de l'amendement n°2 (Rect)

Article 9

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 6 mars 2025
6 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Après l'Article PREMIER

Horizons & Indépendants

M. Christophe Plassard

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 28 février 2025
9 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
52 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Sous-amendement de l'amendement n°19 (Rect)

Article PREMIER BIS

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°996 5 mars 2025
8 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER BIS

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
19 (Rect) Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER BIS

Les Démocrates

M. Pascal Lecamp

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
28 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 8, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nathalie Oziol

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
44 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Ludovic Mendes

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
10 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 13

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
20 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
7 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 1 mars 2025
18 (Rect) Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 17

Les Démocrates

M. Pascal Lecamp

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
34 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nathalie Oziol

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 3 mars 2025
5 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°996 28 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse