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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE21 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 14 février 2025
CE37 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 8

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°561 15 février 2025
CE27 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 9

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi

Discuté Adopté 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 15 février 2025
CE46 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 8

M. Pascal Lecamp, rapporteur

Discuté Adopté 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 17 février 2025
CE32 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Rejeté 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 15 février 2025
CE26 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 5, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi

Discuté Tombé 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 15 février 2025
CE34 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Rejeté 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 15 février 2025
CE15 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 10

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Adopté 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 14 février 2025
CE31 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Rejeté 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 15 février 2025
CE47 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 9

M. Pascal Lecamp, rapporteur

Discuté Adopté 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 17 février 2025
CE18 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 4, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 14 février 2025
CE3 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nathalie Oziol

Discuté Rejeté 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 14 février 2025
CE4 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°561 14 février 2025
CE41 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 4, alinéa 3

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Adopté 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 15 février 2025
CE49 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 8

M. Pascal Lecamp, rapporteur

Discuté Adopté 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 17 février 2025
CE12 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Retiré 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 14 février 2025
CE48 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 12

M. Pascal Lecamp, rapporteur

Discuté Adopté 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 17 février 2025
CE14 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 9

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Adopté 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 14 février 2025
CE30 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 16

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°561 15 février 2025
CE33 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Discuté Adopté 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 15 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse