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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE50 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Sous-amendement de l'amendement n°CE1

Article PREMIER, alinéa 8
Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

 Discuté Retiré 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 19 février 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse