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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS120 Fin de vie

Article 3, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS477 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS590 Fin de vie

Article 4, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS39 Fin de vie

Article 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS401 Fin de vie

Article 4, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS547 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS489 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS636 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Jean-François Rousset

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS411 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS33 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS672 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Tombé 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS115 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS37 Fin de vie

Article 2, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS1023 Fin de vie

Article 2, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS940 Fin de vie

Article 3

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS170 Fin de vie

Article 3

UDR

Mme Hanane Mansouri

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS36 Fin de vie

Article 2, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS866 Fin de vie

Article 2, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS38 Fin de vie

Article 3

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS702 Fin de vie

Article 3

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse