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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS678 Fin de vie

Article 4, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS491 Fin de vie

Article 4, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS416 Fin de vie

Article 4, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS705 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 12 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS658 Fin de vie

Article 15, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS478 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS585 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Retiré 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS144 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS708 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS781 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS45 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS713 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS510 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS417 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

Discuté Adopté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS639 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS944 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Retiré 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS918 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS47 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS406 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Retiré 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS659 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse