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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS375 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS268 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS641 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1060 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Serge Muller

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS714 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS263 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS935 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Serge Muller

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS499 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS49 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS51 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS1082 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1052 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS265 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS50 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS1067 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1095 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS870 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS888 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS685 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS584 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse