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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS1086 Fin de vie

Article 17, alinéa 4

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS878 Fin de vie

Après l'Article 12

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1085 Fin de vie

Article 14, alinéa 6

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1074 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1058 Fin de vie

Article 17, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1098 Fin de vie

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1090 Fin de vie

Article 9, alinéa 2

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1068 Fin de vie

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1070 Fin de vie

Article 2, alinéa 7

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS52 Fin de vie

Après l'Article 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS1069 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1088 Fin de vie

Article 6, alinéa 7

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1089 Fin de vie

Article 6, alinéa 8

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS871 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS804 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS748 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS291 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS556 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS354 Fin de vie

Article 6, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS524 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse